Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Oui, cela va dans le sens de ce que nous avons évoqué. Mon amendement n° 5 spécifiait bien que l'évaluation du dispositif est organisée par le Parlement. M. Brard ne se sent peut-être pas concerné par la révision de la Constitution, mais pour notre part, nous voulons en voir les effets pratiques, et c'en est un.

D'autre part, les déclarations de fin d'année des entreprises étant disponibles fin janvier, il paraît plausible que le rapport d'évaluation les utilisant soit rédigé pour le 30 juin.