Intervention de Christian Eckert

Je me bornerai à ajouter à ce qu'a dit mon collègue Alain Vidalies deux observations.

La première s'adresse à M. Gérard Cherpion. Ce n'est pas parce que des dispositions relèvent du domaine réglementaire que cela rend impossible le dialogue avec un certain nombre de nos instances, notamment de nos commissions. Il n'est pas rare – et M. Bertrand ne nous a pas répondu sur ce point – que des ministres, lors de la discussion d'un projet de loi, s'engagent à ce que le projet de décret nous soit communiqué au préalable.