Amendements N° 1536 à 1557 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 23 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à condition que celui-ci ait été signé dans une période de trois années à compter du dernier accord salarial signé dans l'entreprise en vertu de l'article L. 2242-8 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement prétend développer l'intéressement avec la mise en place d'un crédit d'impôt. Si l'intéressement permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, comme le rappelle l'article L. 3312-1 du Code du travail, force est de constater qu'il croît déjà de façon beaucoup plus dynamique que les salaires.
Ainsi sa part dans la masse salariale est en constante augmentation ; selon la DARES, elle était de 1,1% au titre des sommes versées sur l'exercice 2000 et de 1,9% six ans plus tard.
Il convient donc d'éviter tout effet de substitution de l'intéressement au salaire, d'autant que seuls les revenus réguliers permettent aux salariés de se projeter dans l'avenir.
C'est pourquoi cet amendement propose de réserver le bénéfice du crédit d'impôt instauré par cet article aux seules entreprises où a été signé un accord salarial dans les trois années précédent
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