Intervention de Gérard Cherpion

M. Vidalies connaît suffisamment le travail parlementaire pour savoir que les questions qui se posent en séance publique sur des modalités d'application de nature réglementaire, en l'occurrence d'instruction fiscale, révèlent plutôt un travail législatif de qualité. Nous ne sommes pas dans l'improvisation, mais dans une démarche d'anticipation afférente au travail législatif, aussi efficace que possible, et c'est tout à fait légitime.

Le dispositif que vous proposez dans ces amendements va à l'encontre du but recherché, comme il va à l'encontre de ce que vous avez dit tout à l'heure. En réalité, il mêle les négociations sur l'intéressement et sur les salaires. C'est un mélange des genres qui est de nature à favoriser les effets de substitution.

Il est préférable, d'une part, de favoriser les négociations salariales, et c'est ce qui vous est proposé par le projet de loi, en particulier dans l'article 4, d'autre part, de prévoir des dispositifs de non-substitution, qui existent dans le projet de loi pour l'intéressement, s'agissant notamment de la prime exceptionnelle.

La commission est défavorable à ces amendements.