Intervention de Alain Vidalies

Je veux bien qu'on fasse l'impasse sur les questions qui sont posées dans le rapport, mais sa page 60 en formule quelques-unes qui paraissent fort justifiées et qui montrent bien la qualité du travail qui nous est soumis. Le rapporteur lui-même est obligé de s'interroger sur le champ d'application de la loi et sur les mesures fiscales qu'elle contient. Le Gouvernement pourrait-il se dispenser d'y répondre pendant tout le cours de nos débats ? Les députés de la majorité n'éprouveraient-ils pas la moindre inquiétude à ce sujet ?

À propos des « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions », le rapporteur considère que, dans la mesure où l'on ignore de quoi il s'agit exactement, « il reviendra à une instruction fiscale de préciser ce qu'il faut entendre par “entreprises imposées d'après leur bénéfice réel” ». Suit une série de questions bien légitimes qui se terminent par cette phrase du rapporteur – qui, parvenu à cette conclusion, aurait dû soit poser la question que je pose, soit ne pas soutenir son rapport : « En tout état de cause, il serait opportun que le Gouvernement puisse confirmer, à l'occasion de la séance publique, la teneur de l'instruction fiscale qui sera prise en application du présent article afin que soit défini sans ambiguïtés le champ des entreprises concernées par le dispositif. » Voilà qui est formidablement écrit. Ainsi, le rapporteur lui-même estime qu'il s'agit là d'un projet de Gribouille, plein d'ambiguïtés. Je ne reprends pas les termes qui, dans le rapport de M. Giscard d'Estaing, allaient, quoique polis, dans le même sens. On ne sait pas exactement ce qui s'appliquera en matière fiscale, on ne sait pas exactement quelle entreprise cela concernera, le rapporteur le soulignait lui-même, mais cela ne fait rien, personne n'aurait rien à dire. Et il faudrait continuer ainsi ? C'est nous qui ferions de l'obstruction ? Je laisse à chacun le soin d'apprécier le sérieux de l'élaboration du travail législatif. Il est assez peu d'exemples d'un travail aussi bâclé.

Permettez-moi de rappeler les questions posées au ministre par le rapporteur, celles-ci étant restées sans réponse.

S'agissant de cet amendement, et nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de ce débat, la seule façon d'échapper aux difficultés – signalées dans les trois rapports – est de créer un lien fonctionnel entre l'existence d'un accord salarial et l'existence de l'abondement au titre de l'intéressement, de façon à disposer d'un filet de sécurité et à éviter l'instauration d'un mécanisme de substitution. L'intéressement doit constituer un complément de salaire. Nous aurons ainsi surmonté cette difficulté majeure, liée depuis toujours à la question de l'intéressement. Elle ne viendra plus perturber nos débats et laissera à votre initiative toute sa lisibilité.