Intervention de Anne Grommerch

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée « Acte pour le marché unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance », la Commission européenne a fait de l'extension du système européen de normalisation aux services une de ses douze actions clés que les institutions de l'Union européenne doivent adopter avant fin 2012.

La normalisation européenne est le fruit d'une coopération volontaire entre l'industrie, les pouvoirs publics et d'autres parties concernées collaborant au sein d'un système fondé sur l'ouverture, la transparence et le consensus. Pour l'industrie européenne, les normes reflètent les pratiques d'excellence dans un domaine spécifique, car elles synthétisent l'expertise collective des intervenants.

À l'avenir, la normalisation européenne jouera un rôle essentiel dans un éventail de domaines plus large qu'aujourd'hui, allant du renforcement de la compétitivité de l'Europe à la lutte contre le changement climatique, en passant par la protection du consommateur et l'amélioration de l'accessibilité pour les handicapés et les personnes âgées.

Le projet de règlement sur la normalisation européenne qui nous est soumis se propose de distinguer deux types de normes: les normes européennes élaborées à la demande de la Commission, sur la base d'un «mandat» invitant les OEN (Organismes européens de normalisation) à définir ces normes, et les autres normes européennes établies à l'initiative d'autres acteurs (entreprises, organismes nationaux de normalisation, parties prenantes…).

Cette proposition s'attaque ainsi à trois problèmes majeurs :

- Les normes doivent suivre le rythme soutenu du développement technologique. Le principal inconvénient de la lenteur actuelle est que l'on trouve toujours des normes nationales contradictoires, ce qui peut produire des obstacles techniques dans la chaîne logistique ou des entraves au commerce si la norme nationale est employée comme un instrument protectionniste ;

- Une autre conséquence est que, faute de normes harmonisées, les entreprises ne peuvent utiliser la norme adéquate pour conférer une présomption de conformité ;

- L'existence de normes nationales contradictoires ou l'absence de normes harmonisées débouchent sur une augmentation des coûts de transaction et des coûts unitaires. les PME rencontrent toute une variété de problèmes liés aux normes et à la normalisation. L'un des plus importants, selon de nombreuses parties prenantes, est le fait que les PME sont en général sous-représentées dans les activités de normalisation, notamment au niveau européen. L'idée de mieux associer les PME à la définition des normes en finançant leur participation aux organismes adéquats est tout à fait positive.

Nous devons soutenir ces avancées. Néanmoins trois points doivent être améliorés et un quatrième appelle notre vigilance.

En ce qui concerne la consultation formelle des comités de suivi des directives sectorielles, chaque directive technique sectorielle devrait être dotée d'un comité de suivi, ce qui est loin d'être le cas. En matière de normalisation, la consultation des comités de suivi des directives sectorielles, lorsqu'ils existent, est essentielle. En effet, c'est dans ces comités que siègent les experts de l'administration qui sont en mesure d'exprimer des avis pertinents sur les normes. Aujourd'hui, la consultation des experts, pour ce qui concerne la normalisation, est souvent faite dans des groupes informels (souvent dominés par les experts du même grand pays industriel de l'UE). Les comités sectoriels n'ont un rôle formel que pour les cas de décision par rapport aux actes d'exécution (comitologie), dont ne fait pas partie le suivi de la normalisation (examen des mandats et objection formelle). La France et un certain nombre d'autres États membres souhaitent intégrer la normalisation dans les missions de ces comités afin que l'extension des normes puisse bénéficier des garanties offertes par la procédure des actes délégués. Nous estimons que le règlement transversal sur la normalisation que nous examinons, doit indiquer la façon dont les comités des directives sectorielles doivent être impliqués dans le processus d'élaboration des normes qui servent à l'application de ces directives.

Ensuite il faut introduire un critère de cohérence (ou de hiérarchisation) dans le choix des spécifications techniques dans le domaine des technologies de l'information qui relèvent du domaine privé afin d'éviter tout conflit avec des normes existantes, qui relèvent de l'intérêt général et de la puissance publique. Nous savons tous en effet que dans ce domaine les firmes privées essayent d'imposer leurs standards. Aussi est-il important que la volonté publique puisse prévaloir.

Par ailleurs il est important de prévoir explicitement une publication des normes harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne dans tous les cas sans qu'il soit nécessaire de le répéter dans chaque directive sectorielle. C'est la seule façon de rendre officiel le fait qu'une norme donne présomption de conformité à une réglementation européenne.

Enfin le respect du statut de langue de travail du français est essentiel. Il est respecté dans le texte proposé mais s'il venait à être remis en cause au cours de la discussion, nous invitons le Gouvernement français à indiquer qu'il reviendrait sur son accord sur ce projet de règlement et que ce point ne serait pas négociable.

Sous réserve de ces observations, la Commission a approuvé le documentE 6316.