Intervention de Régis Juanico

Cette proposition de directive présentée par la Commission européenne concerne les concessions de travaux, soumises à la directive 200418CE, et étend certaines de ses dispositions aux concessions de services, actuellement soumises aux principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux services d'utilité publique (d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros).

Elle poursuit l'objectif de réduire l'incertitude qui entoure l'attribution des contrats de concession et de clarifier les exigences procédurales afin de pallier le manque de sécurité juridique et de garantir à toutes les entreprises européennes un meilleur accès à ces marchés.

Elle donne une définition plus précise de la notion de concession et incorpore des obligations du traité dans le droit dérivé.

Elle précise un certain nombre de contraintes procédurales (allant au-delà de celles existantes en droit français) que doivent respecter les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices : ils doivent communiquer les délais imposés, les critères de sélection, d'exclusion et d'attribution et les garanties procédurales aux soumissionnaires potentiels.

Le gouvernement français demande le rejet du texte car il considère le texte en l'état actuel comme inacceptable pour trois raisons principales :

- en terme d'encadrement de la négociation la proposition de directive va trop loin : « une législation européenne sur les concessions n'aurait que peu d'effets sur l'ouverture des marchés concessifs, voire pourrait la freiner si les conditions pour y recourir étaient trop encadrées » ;

- des critères fixés, hiérarchisés et pondérés institueraient un cadre normatif contraignant pour l'attribution des concessions selon le SGAE : «  Les dispositions de la proposition de directive imposeraient un régime beaucoup plus contraignant pour l'attribution et l'exécution de ces contrats » ; « Ces rigidités procédurales, calquées sur la procédure applicable aux marchés publics ne sont pas adaptées aux contrats de concessions » ;

- une disposition de la proposition de directive ne respecte pas la subsidiarité : L'obligation de créer un organe de contrôle est « contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'organisation administration interne et les modalités de surveillance et de contrôle des acheteurs publics relevant de la seule responsabilité des États (…) ».

Le Sénat s'oppose également au texte pour non-respect de la subsidiarité.

Nous ne sommes pas favorables au texte proposé, étant donné qu'il contient de nombreuses mesures relevant de la compétence nationale. Toutefois nous estimons que cette directive soulève plusieurs aspects pertinents :

- des aspects positifs peuvent émaner d'une unification des régimes de concession européens (par exemple des conditions de concurrence équitables entre opérateurs économiques et une mise en oeuvre effective du principe de non-discrimination) ;

- la mise en place d'une autorité administrative indépendante nous semble intéressante dans l'optique de rééquilibrer les rapports entre les grands groupes concessionnaires et les collectivités (hôpitaux, ville moyennes).

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'adopter une résolution demandant que cette proposition de directive soit transformée en recommandation. En effet la diffusion des bonnes pratiques figure dans les missions de la Commission européenne et plusieurs dispositions nous paraissent intéressantes mais ne relèvent pas des compétences communautaires.

Puis la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante, présentée par Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico :

« L'Assemblée nationale,