Intervention de Anne Grommerch

Le chiffre des 100.000 PME est celui qui est donné par la Commission européenne. Pour ce qui concerne les délais de paiement, le problème n'est pas réglé et la situation est clairement dramatique en Espagne. En France, elle est réglée en droit mais elle est très délicate lorsque les délais légalement prévus ne sont pas tenus.

Pour ce qui concerne le secteur précis des transports, on voit que nombre d'entreprises en France subissent des distorsions de concurrence de la part des pays où il y a des pratiques de dumping social et où l'application des règles n'est pas contrôlée. Certaines d'entre elles ferment.