Intervention de Anne Grommerch

L'ampleur des avantages qu'apporte le marché unique dépend de la facilité avec laquelle les personnes, les produits, les services et les capitaux peuvent circuler librement d'un État membre à un autre. L'objectif des politiques du marché unique est de faciliter ces mouvements non seulement par l'abolition de barrières, mais aussi par la création d'un environnement réglementaire réduisant au minimum le fardeau administratif. Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011, le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires, notamment celles pesant sur les PME, tant au niveau européen que national.

La proposition de révision des directives comptables a pour but principal de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micros et petites entreprises ayant la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée. Les économies potentielles découlant de cette proposition se montent à 1,5 milliard d'euros par an pour 1,1 million de petites entreprises, et à 5,2 milliards d'euros par an pour 5,9 millions de micro-entreprises. Les économies proviendraient essentiellement d'une diminution des obligations de production de documents financiers pour ces micro et petites entreprises. Au-delà de cette simplification, la révision des directives aura aussi pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'Union européenne des états financiers des entreprises de taille petite à grande. En outre, la proposition de la Commission d'exempter les micro-entreprises des dispositions des directives comptables doit être adoptée par le Conseil et le Parlement.

Dans cette perspective, la Commission a indiqué qu'elle proposera une révision des directives sur les normes comptables afin de simplifier les obligations d'information financière et de diminuer les contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME.

Dans le domaine numérique, deux dispositions pourraient voir le jour.

La constitution d'un réseau électronique regroupant l'ensemble des registres du commerce des vingt-sept États membres paraît souhaitable, dans la mesure où elle permettra d'améliorer l'accès aux informations légales sur les sociétés et renforcera, ce faisant, la protection des intérêts des associés et des tiers. Une telle approche permettrait de remédier au caractère lacunaire de l'EBR (European Business Register) qui ne regroupe pour l'heure que dix-huit États membres. Il conviendra toutefois de veiller, dans les discussions à venir, à ce que la réforme envisagée ne conduise pas à un appauvrissement du contenu de la publicité légale, ni ne remette en cause les spécificités des registres locaux et nationaux.

La question des normes est essentielle. Une des explications des performances de l'industrie allemande s'explique par son aptitude à jouer avec l'élaboration des normes à son profit. J'ai pu le mesurer lors de mon déplacement à Berlin.

La proposition de règlement pour un nouveau cadre européen de normalisation est en cours de discussion. L'exécutif européen a identifié la lenteur excessive du processus de création des normes comme un des problèmes majeurs et l'ensemble de sa proposition de règlement vise à y remédier.

Dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, de nombreuses normes ne sont pas élaborées par des organismes européens de normalisation (OEN), mais par des forums et consortiums mondiaux (par exemple World Wide Web pour les normes associées à Internet) à cause d'un manque d'expertise très spécialisée. Une grande partie des travaux est donc réalisée en dehors du système officiel européen, ne permettant de s'y référer dans les marchés publics que très rarement.

Face au constat dressé par la Commission d'une sous-représentation des PME dans les activités de normalisation et d'une insuffisante prise en compte des opinions des acteurs sociétaux, la Commission européenne propose de verser des contributions financières aux organismes qui les représentent au niveau européen. Nous pouvons craindre que cette action ne soit pas suffisante, en particulier face aux grands organismes de normalisation.

Concernant l'aide à l'exportation, une étude publiée l'an dernier par la Commission a montré qu'un quart seulement des PME européennes vendent leurs produits au-delà des frontières nationales, et que seuls 13 % d'entre elles exportent en dehors de l'Union européenne. Pour aider ces entreprises à saisir les chances offertes par l'internationalisation, le commissaire Tajani propose d'étoffer l'offre actuelle de services de soutien gratuits aux entreprises. Toutefois nous émettrons une réserve : les États font beaucoup pour aider leurs entreprises à exporter, les régions font de même, les chambres de commerce et d'industrie peuvent également jouer un rôle important. Aussi pouvons-nous demander s'il convient de créer des services supplémentaires pour l'accès des PME à l'exportation ou, au contraire, si le rôle de l'Union européenne ne devrait pas être d'abord de mieux coordonner les actions existantes. Nous avons tendance à penser que les problèmes essentiels des PME aujourd'hui sont liés aux dévaluations compétitives en dehors de l'Union européenne et aux variations de taux de change qui rendent très compliquée l'élaboration de perspectives de moyen terme.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de demander à la Commission européenne d'engager une étude sur la coordination des différents mécanismes d'aide à l'exportation des PME existant en Europe.

La Commission va entreprendre une étude des services existants, en commençant par les pays candidats et les pays voisins. L'analyse, qui devrait être terminée d'ici la fin 2012, devra identifier les principaux obstacles rencontrés actuellement par les PME européennes désireuses de s'internationaliser. Il existe déjà des centres d'affaires européens en Chine et en Inde qui conseillent les entreprises européennes sur des sujets pertinents pour elles, comme l'accès au marché ou les règlements. La Commission envisage de créer davantage de centres dans le monde et d'augmenter leur rôle, en vue d'accroître la confiance des PME.

En conclusion, les petites et les moyennes entreprises n'ont pas la possibilité de disposer de lobbyistes actifs à Bruxelles. C'est pourquoi le « test PME » est devenu obligatoire en 2009 pour vérifier l'incidence des nouvelles législations européennes sur les PME.

Or, selon l'Association des chambres de commerce et d'industrie, la Commission n'a pas encore réussi à établir à cet égard un système qui garantisse « une application uniforme, transparente et efficace du test PME, car la moitié des propositions législatives de la Commission européenne concernant les petites entreprises n'en ont pas fait l'objet ».

La moitié des évaluations d'impact ne mesure pas l'impact sur les PME et l'analyse faite par les autres est essentiellement descriptive. « Le test PME reste une notion abstraite dans plusieurs départements de la Commission. [...] En conséquence, les décisions prises par la Commission restent souvent fondées sur une vision très limitée de l'impact potentiel sur 99 % des entreprises européennes ».

Nous partageons l'avis des membres du Parlement européen qui ont unanimement insisté, le 24 octobre dernier, sur les difficultés d'accès au financement que rencontrent les PME. En particulier le crédit bancaire, la bureaucratie, le flou autour des taux de TVA, le manque de lisibilité des subventions communautaires ont été cités comme obstacles au développement des PME. Nous partageons cette analyse et constatons qu'il reste encore beaucoup de travail pour favoriser le développement de nos PME, outil clé dans la lutte contre le chômage.

Nous rappelons l'importance des questions monétaires et la nécessité absolue d'achever l'extension de la zone euro. En effet comment parler de concurrence loyale lorsqu'un pays important de l'UE, par exemple la Pologne, peut dévaluer sa monnaie de 40 % tout en continuant à bénéficier des avantages du marché unique ?

Enfin, nous souhaitons :

- que la Commission européenne se penche sur l'harmonisation européenne des dispositifs d'aides à l'exportation car, aujourd'hui, les collectivités territoriales, les États et l'Union européenne veulent aider les PME à exporter et cette volonté est louable mais elle génère probablement des gaspillages considérables sur lesquels il convient de s'interroger ;

- que les travaux en cours sur l'harmonisation de l'assiette consolidées de l'impôt sur les sociétés aboutissent le plus vite possible ;

- qu'aboutisse le plus vite possible la création d'un fond de capital risque européen qui serait un précieux outil de relance économique.