Intervention de Régis Juanico

Les PME font l'objet aujourd'hui de toutes les sollicitations. C'est particulièrement vrai dans le discours tenu par la Commission européenne à travers l'acte pour le marché unique qui érige le soutien aux petites et moyennes entreprises au rang d'une « ardente obligation ».Bien que la notion de politique industrielle ne figure pas dans la culture de la Commission européenne, il serait injuste de ne pas reconnaître l'importance et les moyens qu'elle accorde à cette question. La Commission européenne considère que la stratégie Europe 2020 et l'économie européenne sont largement tributaires de la capacité des petites et moyennes entreprises (PME) à exploiter leur potentiel. Le « Small Business Act » (SBA), cadre stratégique de l'Union européenne visant à renforcer les PME pour leur permettre de se développer et de créer des emplois a conduit, entre 2008 et 2010, la Commission et les États membres de l'Union européenne à mettre en oeuvre des actions pour alléger les charges administratives et faciliter l'accès des PME au financement et aux nouveaux marchés. Deux actions majeures au sein du SBA ont été considérées comme prioritaires par l'Acte unique et figurent parmi les douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance, définis par la Commission européenne en avril 2011 : un financement amélioré des PME et l'allègement de ce qu'on appelle le carcan administratif qui pèse sur elles. C'est donc sur ces deux mesures que se concentrera notre rapport.

Pour la Commission européenne, le « Small Business Act » est le premier cadre stratégique complet en faveur des PME élaboré par l'Union européenne et par ses États membres. Depuis son adoption en juin 2008, 100.000 PME ont bénéficié des instruments financiers prévus par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et ont ainsi pu créer plus de 100.000 emplois.

Des progrès importants ont déjà été enregistrés :

- en vertu de la directive sur les retards de paiement, les autorités publiques sont désormais tenues de régler leurs factures auprès de leurs fournisseurs dans un délai de 30 jours, ce qui améliore le flux de trésorerie des entreprises dans la plupart des États membres de l'Union européenne ;

- le temps et les coûts nécessaires à la création d'une entreprise ont été considérablement réduits ;

- la simplification des procédures en ligne et les possibilités accrues de proposer des offres conjointes ont facilité la participation des PME aux marchés publics.

Dans le bilan qu'elle livre en début d'année, la Commission européenne indique vouloir donner un nouvel élan au SBA à travers les points suivants :

- le développement des « guichets uniques » dans les États membres, afin de faciliter les procédures administratives ;

- des objectifs quantifiés de réduction de la « sur réglementation », pour lutter contre la pratique des instances nationales qui consiste à aller au-delà des exigences de la législation de l'Union européenne lors de la transposition de celle-ci dans la législation nationale.

Pour tirer pleinement profit du marché unique, la Commission européenne indique qu'elle conduira également les actions suivantes :

- une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ;

- des mesures destinées à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières ;

- une nouvelle stratégie en faveur de réseaux et de pôles de compétences (« clusters ») compétitifs au niveau mondial ;

- une action spécifique sur le transfert interrégional des connaissances entre des experts de l'environnement et de l'énergie au sein du Réseau entreprise Europe.

Cinq actions sont plus spécifiquement destinées aux PME :

- l'amélioration de l'accès au financement pour permettre aux PME d'investir et de se développer par les mesures suivantes :

favoriser l'accès aux garanties de prêt pour les PME grâce à des mécanismes renforcés de garantie de prêts ;

mettre en oeuvre un plan d'action destiné à améliorer l'accès des PME aux financements, y compris l'accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME ;

permettre à toutes les banques, quelle que soit leur taille, de mettre aisément en oeuvre les prêts de la BEI et les instruments de l'Union européenne.

Il va de soi que ces mesures n'auront qu'une pleine efficacité si des solutions sont apportées à la crise bancaire actuelle, qui conduit les banques à exiger des responsables des PME des garanties allant au-delà du raisonnable ;

- l'amélioration de la législation de l'Union européenne par l'utilisation d'un « test PME » pour les propositions législatives de la Commission, en prêtant une attention particulière aux différences entre micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois cette action connaît des limites, comme nous l'analysions plus loin ;

- la révision du système européen de normalisation afin de rendre les normes européennes plus favorables et plus accessibles aux PME ;

- l'assistance aux PME à l'égard de l'utilisation des règles relatives à l'étiquetage d'origine ;

- l'aide aux PME pour relever les défis de la mondialisation et du changement climatique.

La première urgence est l'amélioration du financement des PME.

Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de l'ensemble des entreprises dans l'Union européenne, et emploient environ 100 millions de personnes. Malheureusement, les banques ne les considèrent pas comme des acteurs présentant suffisamment de garanties pour l'octroi de prêts et de crédits. Avec la crise financière, la situation s'est détériorée de façon significative. Les banques sont devenues beaucoup plus réticentes au risque et l'exigence de garanties qui en découle crée des difficultés pour toutes les PME, en particulier dans le secteur des entreprises innovantes. Par conséquent, de nombreuses entreprises sont confrontées à un manque de liquidités, bien que leurs carnets de commandes soient pleins.

Quelles sont les intentions de la Commission européenne ?

Le financement des PME fera l'objet d'un plan d'action qui concernera non seulement l'accès aux diverses sources de financement, mais aussi directement les outils de financement des PME et la création d'un environnement favorable au développement et à la croissance des PME.

La directive « Transparence », le règlement d'application de la directive « Prospectus » et la directive « Abus de marché » doivent aussi être modifiés afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux PME cotées, tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs.

La Commission européenne a adopté, le 29 novembre dernier, une nouvelle mesure qui doit faciliter l'accès des PME au financement grâce aux Fonds structurels européens. Concrètement, elle a adopté un règlement qui a élargi le champ d'intervention d'instruments tels que JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises – Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises). Cet instrument développé en collaboration avec le Fonds européen d'investissement permet aux États d'investir une partie des Fonds structurels dans des fonds de capital-risque, des fonds de prêts et des fonds de garantie.

Quelle est notre analyse ?

Nous partageons l'analyse du Gouvernement français qui considère qu'il serait utile de créer un régime boursier proportionné aux besoins des PME et des entreprises de taille intermédiaire, afin qu'elles puissent améliorer leurs fonds propres. Un tel régime doit être envisagé dans le cadre de la révision des directives boursières (directive « Transparence », directive « Marchés d'instruments financiers », directive « Abus de marché » révisées en 2011). En effet, amasser davantage de fonds propres et de quasi-fonds propres est essentiel pour soutenir les jeunes pousses (start up) et les petites entreprises innovantes.

Nous ne pouvons que soutenir la Commission européenne lorsqu'elle propose une législation visant à permettre que les fonds de capital-risque qui sont établis dans un Etat membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire. L'objectif sera que les PME qui veulent recourir au capital-risque puissent s'adresser à des fonds ayant l'expertise nécessaire à leur secteur spécifique, et disposant de la capacité d'offrir des capitaux à un prix attractif, car les 21 millions de PME de l'Union européenne constituent un atout majeur pour une croissance durable et la création d'emplois.