Intervention de Claude Guéant
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 3, amendement 16
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Mes arguments sont les mêmes que ceux que je viens d'exposer en défense du précédent.
(L'amendement n° 16 , accepté par la commission, est adopté.)
