Amendement N° 16 (Adopté)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Comme cela est proposé pour l’article 2, il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération donnant lieu à des peines plancher et ce afin de viser plus particulièrement ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude contre laquelle le gouvernement entend apporter une réponse déterminée.
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