Intervention de Claude Guéant
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 2, amendement 17
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il semble opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d'une nouvelle infraction en réitération.
Seront ainsi concernés ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d'habitude qui se manifeste dans des délais brefs.
(L'amendement n° 17 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
