Amendement N° 17 (Adopté)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération. Seront ainsi concernés ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude contre laquelle le gouvernement entend apporter une réponse déterminée.
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