Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 1er, amendements 3 15
Dominique Raimbourg :Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
(Les amendements identiques nos 3 et 15 ne sont pas adoptés.)
