Intervention de Claude Guéant

Je m'attacherai davantage à répondre aux arguments avancés par M. Étienne Pinte. Il a eu raison de rappeler le beau débat qui s'est tenu dans cet hémicycle, en 2003, sur une initiative du ministre de l'intérieur de l'époque, à propos de la double peine. Le gouvernement actuel est fier du texte qui a été adopté alors, et il y est resté fidèle.

Je veux simplement appeler son attention, comme je l'ai déjà fait dans mon propos introductif, sur ce point : aucune des dispositions qui tendaient à supprimer la double peine ne se trouve modifiée. Il y a des dispositions précises qui tiennent en particulier à la situation familiale, à la durée du séjour, à la combinaison des deux, et rien de tout cela, absolument rien, n'est modifié.

J'appelle également son attention sur le fait que le dispositif proposé ne s'applique qu'à des personnes qui séjournent dans notre pays depuis moins de trois ans. En outre, dans tous les cas, le juge peut tenir compte de situations familiales qui appellent une protection particulière.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.