Intervention de Jean-Paul Garraud

Il continue : « Chacun doit prendre conscience qu'il est nécessaire, pour faire face à des attitudes nouvelles dont le nombre ne cesse de croître, de disposer de mécanismes juridiques très dissuasifs afin qu'ils soient portés à la connaissance des étrangers et ramènent chacun à davantage de raison. » C'est un ministre socialiste qui s'exprimait ainsi et qui a donc étendu le champ d'application de l'interdiction du territoire français.

Je rappelle également que, à cette époque-là, on ne parlait pas de double peine. Ce n'est pas une double peine, parce qu'effectivement c'est une mesure judiciaire, parce qu'effectivement le juge peut y déroger, parce qu'effectivement il est du devoir du juge – c'est d'ailleurs son travail – d'identifier précisément chaque cas. C'est une étude au cas par cas. Cette peine complémentaire ne présente donc aucun caractère d'automaticité, aucun caractère systématique.

Ensuite, comme j'ai entendu beaucoup de choses, je veux vous donner, à titre d'information, quelques éléments de droit comparé. Après tout, pourquoi ne pas regarder ce qui se passe à l'étranger, dans des pays proches, en matière de peines complémentaires d'interdiction du territoire ? Ce qui se passe dans des pays comme le Danemark, la Belgique, la Grande-Bretagne ou la Suisse, des pays qui – nous en conviendrons tous – ne sont pas des dictatures, m'a beaucoup intéressé.

Au Danemark, pays nordique, pays progressiste, le parlement a adopté à une écrasante majorité, le 24 juin 2011 – je dis bien : 2011 –, une loi disposant que tout étranger condamné à une peine d'emprisonnement sera désormais expulsé à sa sortie de prison, point final. Le parlement danois ne fait pas dans le détail comme nous.

Je pourrais également vous citer les exemples de la Belgique et de la Suisse, mais je ne veux pas être trop long.

Je dirai juste un mot de la Grande-Bretagne, pays de l'habeas corpus, dont nous savons évidemment tous les mérites. Quel dommage que Mme Mazetier ne soit plus parmi nous !