Intervention de Jean-Paul Garraud

Ces amendements tendent à supprimer l'article 1er. On renoncerait donc, en les adoptant, à accroître l'efficacité et l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

Je reviens simplement sur quelques points, de façon à la fois générale et détaillée.

Finalement, la loi qui aura considérablement étendu l'effectivité de cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français, c'est la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France, loi adoptée sous une autre majorité.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, un certain nombre députés de l'époque, qui sont toujours députés, d'ailleurs, s'étaient exprimés, comme Alain Vidalies et Jérôme Lambert, rapporteurs, de même que le ministre délégué à la justice de l'époque, Michel Sapin. Citons M. Sapin : « Depuis cinq ans, le nombre de mesures de reconduite à la frontière a considérablement augmenté. Force est de constater que le rapport entre les mesures prononcées et les mesures exécutées a diminué sensiblement. » Il explique ensuite les raisons de cette évolution : « Trop souvent, en effet, ces étrangers font délibérément obstacle à la mise en oeuvre des mesures de reconduite, en déclarant ne pas avoir de papiers ou en refusant de décliner une quelconque identité. C'est pour pallier cet inconvénient que le Gouvernement propose, etc. » M. Sapin s'exprimait donc très clairement.