Intervention de Étienne Pinte

Selon l'article 1er du texte de la commission, la peine d'interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par le juge pour un certain quantum de peine. C'est le principe retenu. Or, cela a été rappelé, il ne peut y avoir d'automaticité des peines.

Toutefois, l'article 1er dispose que le juge a la possibilité d'écarter l'interdiction du territoire français par une décision motivée. On pourrait croire, naïvement, à la lumière de l'expérience qui est la nôtre, que le principe d'individualisation des peines est préservé. Las, il n'en est rien.

Il est effectivement à craindre que les juges, dont la charge de travail, cela vient d'être rappelé et nous en sommes tous conscients, est très lourde, ne pourront rendre ces décisions motivées en vue d'écarter le prononcé de peines d'interdiction du territoire français. Cela vaut particulièrement dans le cas de comparutions immédiates.

Par ailleurs, l'article 1er écarte de son champ d'application les étrangers qui justifient d'un séjour régulier en France depuis au moins trois ans. D'où vient donc, je me le demande, ce délai de trois ans ? Une durée réduite de présence en France ne préjuge nullement, en effet, de l'intensité des liens. Ainsi, la durée de séjour d'une personne arrivée récemment par le biais du regroupement familial est, de fait, courte, alors que ses attaches familiales peuvent être fortes.

Enfin, je le dis et le redis, il n'est pas acceptable de revenir sur une réforme adoptée à l'unanimité en 2003 et soutenue par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur. Celui-ci avait même précisé que le texte adopté était un texte équilibré et qu'il ne fallait pas y toucher.

Avec la proposition de loi que nous examinons, vous contrevenez aux souhaits du ministre de l'intérieur de l'époque, devenu depuis lors Président de la République. C'est pourquoi je ne puis accepter cet article 1er, même si je suis d'accord avec les articles suivants.