Intervention de Claude Greff

…aurait des conséquences importantes. Premièrement, il permettrait l'adoption d'un enfant, sans tenir compte du fait que la loi personnelle s'appliquant à cet enfant s'y oppose. Deuxièmement, il conduirait la France à méconnaître ses engagements internationaux. L'adoption internationale est en effet régie par la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, laquelle a été ratifiée par la France le 30 juin 1998. Au terme de l'article 4 de cette convention, une adoption ne peut avoir lieu que si les autorités compétentes de l'État d'origine ont établi que l'enfant est adoptable. Or, cette condition ne peut être satisfaite lorsque la loi personnelle de l'enfant ne connaît pas l'adoption, quelle qu'en soit la forme.

Par ailleurs, je précise que cette disposition a une portée générale obligeant la France à l'appliquer, même à l'égard des États non contractants. C'est aussi le cas de l'accord franco-marocain du 19 octobre 1996, qui refuse la reconnaissance de toute décision d'adoption.

L'alinéa 2 de l'article 370-3 du code civil, adopté à l'unanimité en 2001, transpose en droit français cet article 4 de la convention de La Haye. L'adoption reste cependant possible si l'enfant est né et réside habituellement en France. Supprimer cet alinéa n'est pas de nature à remettre en cause nos engagements internationaux, qui s'imposent à notre ordre juridique et aux juridictions appliquant le droit positif – à moins que la France ne dénonce la convention de La Haye, ce qui ne me paraît pas envisageable, ou qu'elle renégocie, avec chacun des États concernés, les accords bilatéraux par lesquels elle leur est liée. En l'état actuel, les tribunaux français ne pourront donc que continuer à refuser de prononcer des adoptions dans le cadre dont il est question, au regard des textes conventionnels précités.

Vous expliquez, monsieur le député, que tous les enfants arrivant en France selon une décision de kafala judiciaire devraient pouvoir bénéficier de l'adoption au bout d'un an. Je rappelle que tous les enfants arrivant en France ont la nationalité française au bout de cinq ans, d'où qu'ils viennent. Réserver un sort particulier aux enfants placés en vertu d'une kafala générerait une discrimination à l'égard des enfants provenant d'autres pays que ceux pratiquant la kafala, ainsi qu'à l'égard des enfants nés en France de parents étrangers.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 19 . Cependant, Mme la rapporteure et moi-même avons travaillé main dans la main sur ce thème, et je pense que nous serons à même de vous proposer une solution nous permettant d'avancer dans le bon sens, tout en respectant nos engagements.