Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Explication de vote
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est faux ! L'article 40 ne parle pas de coûts ! Il ne comporte pas de notion de rémunération !
