Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Discussion générale
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cela n'aurait eu aucun sens qu'une mesure de distorsion de concurrence avec tous les autres pays européens perdure dans notre législation. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est parfaitement en phase avec l'initiative parlementaire qui a fait passer le tonnage à 44 tonnes.
