Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives arrive à son terme aujourd'hui. La lecture définitive clôt ainsi un processus engagé depuis le début de cette législature. En effet, ce texte s'inscrit dans un vaste mouvement de simplification du droit, dont la complexification croissante ne contribue qu'à l'insécurité juridique, pénalisant aussi bien les citoyens que les entreprises.

En janvier 2009, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l'élaboration d'une stratégie pour une norme de meilleure qualité.

Par la suite, le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : d'une part, la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ; d'autre part, la loi du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Le 29 avril 2011, lors des Assises de la simplification, vous avez dévoilé, monsieur le secrétaire d'État, 80 mesures visant à renforcer l'appui territorial aux PME, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une nouvelle mission ayant pour but de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. »