Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Motion de rejet préalable
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cet article 40 était déjà dans la proposition de loi en première lecture, même si vous ne l'aviez pas vu.
