Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Motion de rejet préalable
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous ne revenons pas sur le principe selon lequel, lorsque l'employeur modifie une condition substantielle du contrat de travail, les droits du salarié sont sauvegardés et ce dernier est indemnisé. La responsabilité de la rupture du contrat incombe alors à l'employeur. L'article 40 ne change absolument rien à cela.
