Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Motion de rejet préalable
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous nous dites aussi que l'article 40 sera extrêmement nuisible aux droits des salariés.
Je vous rappelle que cet article ne change rien au fait que, si un accord de modulation du temps de travail porte une atteinte excessive aux droits des salariés, il peut être sanctionné par le juge. En nouvelle lecture, vous avez évoqué le cas d'une mère de famille qui se trouverait, du fait d'un tel accord, dans l'impossibilité de garder ses enfants et dans l'obligation de recourir à un système onéreux de garde qui la mettrait en situation difficile. En l'espèce, on peut considérer qu'il s'agit d'un excès de la part de l'employeur et d'une modification substantielle du contrat de travail. Dans cette hypothèse, il y aurait une indemnité : les droits du salarié sont donc parfaitement sauvegardés.
