Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Motion de rejet préalable
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En fait, nous ne faisons que revenir aux dispositions de la loi de 2008.
Certains de nos collègues nous critiquent parce l'article 40 prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation : ce reproche n'est pas fondé. À qui appartient-il de faire le droit et de poser les principes ? C'est à nous ! Lorsque le législateur considère qu'un arrêt de la Cour de cassation est contraire à ce qu'il souhaite – en l'espèce, la jurisprudence est contraire à la loi de 2008 –, il lui appartient de rappeler le droit. C'est ce que nous faisons avec l'article 40.
