Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Motion de rejet préalable
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela n'a rien à voir : notre proposition date de juillet dernier.
