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Intervention de Françoise Guégot

Réunion du 28 février 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot, rapporteure :

Cet amendement soulève, là encore, des difficultés d'ordre constitutionnel, au regard du droit de propriété. Il y a un point d'équilibre à atteindre, entre le respect du droit de propriété et l'usage que l'on peut faire de ces sommes. La proposition a atteint ce point d'équilibre, le déplacer ainsi qu'il est proposé, c'est fragiliser la constitutionnalité de l'ensemble.

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