Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Françoise Guégot, rapporteure :Cet amendement vise à prévoir expressément que l'affectation des sommes provenant de la cession devra être autorisée par le juge-commissaire.
