Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Françoise Guégot, rapporteure :Cet amendement vise à prévoir que les sommes provenant de la cession seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l'affectation de tout ou partie de ces sommes aux paiements des frais engagés pour la gestion des affaires du propriétaire.
