Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Françoise Guégot, rapporteure :Cet amendement vise à préciser que ce sont l'administrateur et le mandataire judiciaire qui ont qualité pour agir et saisir le tribunal d'une demande de mesures conservatoires.
