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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 28 février 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

Cet amendement vise à introduire des droits nouveaux au bénéfice des salariés et de leurs représentants dès lors qu'est mise en oeuvre une procédure collective, afin qu'ils puissent, aux côtés de l'administrateur judiciaire, formuler des propositions de poursuite et de transformation de l'activité.

Sans revenir sur la spécificité de chaque situation – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire –, il vise à donner aux propositions, avis et suggestions portés par les salariés toute leur place dans la définition des plans comme la rédaction des bilans découlant de la mise en observation de l'entreprise concernée par la procédure collective.

Trop souvent, les personnels comme leurs représentants ne sont, dans les entreprises soumises à observation par les juridictions compétentes, que les spectateurs passifs ou résignés de ce qui se déroule souvent sans leur intervention.

Il importe à notre sens de changer les données du problème, d'autant qu'on peut rarement établir que la responsabilité des salariés puisse être soulevée dans les errements de gestion conduisant les entreprises à la mise en oeuvre de ces procédures.

Avec l'affaire Petroplus, nous avons une illustration parfaite de cette situation : ce qui est manifestement en cause ici, c'est une gestion hasardeuse et quelque peu opaque du groupe suisse propriétaire de l'installation plutôt que la qualité du travail et le niveau de compétences et de productivité des salariés du site.

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