Intervention de Thierry Mariani

Les alinéas dont la suppression est proposée sont au coeur de la proposition de loi, et il s'agit de supprimer le dispositif de déclaration préalable. Ces alinéas précisent également les modalités de renonciation à la grève, les salariés concernés par le dispositif, les conditions d'utilisation des informations issues des déclarations individuelles des salariés, les possibilités de sanction disciplinaire, le recours possible à un médiateur et enfin la possibilité d'une consultation des salariés concernés.

La commission du développement durable a déjà modifié le régime de sanction dans le sens d'un allégement. Le Gouvernement est tout à fait ouvert à l'amélioration de la rédaction d'autres alinéas qui ont parfois prêté à des interprétations erronées, éloignées de l'objet des dispositions en cause. Or M. le rapporteur propose plusieurs amendements qui répondent aux craintes exprimées. Le Gouvernement souhaite que votre assemblée puisse en délibérer. Son avis est donc défavorable sur l'amendement n° 2 .