Intervention de Jean Mallot

Cela dit, votre retour sur la loi de 2007 vous donne l'occasion de traiter une de ses failles, que nous avions d'ailleurs mise en évidence à l'époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n'est pas gréviste, mais le service est désorganisé.

Alors, pour résoudre cette difficulté, et peut-être pour faire pièce au droit de grève, vous avez inventé le devoir de grève, l'obligation de grève. Le salarié qui, ayant annoncé son intention de faire grève 48 heures à l'avance, changerait d'avis, devrait en informer l'entreprise 24 heures avant de reprendre le travail. Singulière disposition.

Après réflexion, et à la suite de nos observations en séance, vous avez compris que cette disposition était absurde, voire anticonstitutionnelle. M. le ministre a reconnu qu'elle reviendrait « à prolonger la grève de 24 heures » et il a jugé qu'il fallait donc trouver autre chose. Pourtant, la proposition de loi a été examinée en nouvelle lecture en commission du développement durable hier après-midi, et M. le rapporteur n'a pas été en mesure de formuler une quelconque proposition alternative.