Intervention de Jean Mallot

Car s'il y a 100 % de grévistes, vous l'avez vous-même reconnu, il n'y a pas de service. La loi n'a donc pas changé grand-chose.

Notamment, elle n'a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviaires ou au mauvais état des voies sur les lignes régionales.

Mais votre glissement d'un secteur à l'autre, des transports terrestres de voyageurs au transport aérien de passagers, se heurte à une difficulté de taille qui vous amène à franchir la frontière de l'anticonstitutionnalité. C'est d'ailleurs pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel dès l'adoption éventuelle de cette proposition de loi, si par malheur vous n'adoptiez pas ma motion de rejet. Car contrairement aux salariés visés par la loi de 2007, les salariés du secteur privé à qui vous voulez imposer des contraintes de préavis ne sont pas chargés d'une mission de service public. Le transport aérien est un secteur libéralisé, concurrentiel, qui n'est quasiment jamais soumis à des obligations de service public.

Je rappelle que, dans sa décision du 16 août 2007 sur le projet de loi qui allait devenir la loi du 21 août 2007, le Conseil constitutionnel avait considéré : « L'obligation de déclaration préalable instituée par le [projet de loi], qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, n'est opposable qu'aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre de services. » Le champ d'application de la proposition de loi que nous étudions ce soir pose problème, car il comprend des salariés qui accomplissent des tâches périphériques au vol lui-même.