Intervention de Jean Mallot

Vous ne cherchez pas à améliorer le confort des usagers, pas même à prévenir les conflits sociaux, vous voulez empêcher que les conflits sociaux ne débouchent sur une grève.

Pour ce faire, dans une démarche qui remet en cause le principe constitutionnel du droit de grève, vous procédez à un décalque inapproprié des dispositifs de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Je relève au passage que le recours à une proposition de loi au lieu d'un projet de loi vous dispense de produire une étude d'impact, obligatoire pour les projets de loi depuis 2009.