Intervention de Éric Diard

On invoque ensuite parfois l'article L. 1 du code du travail, dont les dispositions n'auraient pas été appliquées en l'espèce. Là encore, M. le ministre chargé des transports a rappelé que le dispositif de consultation des partenaires sociaux prévu à cet article n'était pas applicable en l'espèce, puisque nous sommes en présence non d'un projet, mais d'une proposition de loi, et que ce texte relève de la négociation de branche, et non interprofessionnelle.

Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l'intention de faire grève à le faire savoir à l'employeur, pour que ce dernier organise l'activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code pénal s'ils utilisent irrégulièrement ces informations.

Enfin, la proposition de loi serait déséquilibrée, limitant le droit de grève des salariés tout en étant exagérément favorable aux employeurs.