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Intervention de Éric Diard

Réunion du 22 février 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

On invoque ensuite parfois l'article L. 1 du code du travail, dont les dispositions n'auraient pas été appliquées en l'espèce. Là encore, M. le ministre chargé des transports a rappelé que le dispositif de consultation des partenaires sociaux prévu à cet article n'était pas applicable en l'espèce, puisque nous sommes en présence non d'un projet, mais d'une proposition de loi, et que ce texte relève de la négociation de branche, et non interprofessionnelle.

Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l'intention de faire grève à le faire savoir à l'employeur, pour que ce dernier organise l'activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code pénal s'ils utilisent irrégulièrement ces informations.

Enfin, la proposition de loi serait déséquilibrée, limitant le droit de grève des salariés tout en étant exagérément favorable aux employeurs.

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