Intervention de Thierry Mariani

Tout à fait.

Je vous le redis, cette proposition de loi n'a en aucun cas, comme vient de le signaler M. Rochebloine, pour objectif de remettre en cause le droit de grève, droit de valeur constitutionnelle. Il s'agit d'organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien.

La proposition de loi s'inspire du dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, a porté ses fruits en permettant des progrès indéniables en matière de dialogue social et d'information des passagers dans les transports ferroviaires et urbains.

Il est tout à fait possible de s'inspirer de cette réussite tant pour les organisations syndicales que pour les passagers, alors même que les entreprises du transport aérien exercent leur activité dans un secteur concurrentiel. L'une des missions régaliennes de l'État est en effet de veiller au respect du principe de libre circulation des personnes. L'information du passager en temps de grève vise à répondre à d'impérieux motifs d'intérêt général, tels que la sécurité et la santé publiques, qui peuvent être menacées dans les aéroports paralysés. Dans ces situations, les aéroports accueillent en effet, parmi les passagers, des personnes âgées, des nouveaux-nés ou encore des personnes porteuses d'une affection qui ne présente aucune difficulté en temps normal mais peut devenir dramatique en cas d'attente interminable.

Ce texte entend avant tout donner la primauté au renforcement du dialogue social et à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. L'employeur et les organisations syndicales auront en effet la faculté de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits. En cas de conclusion d'un tel accord fixant les règles d'organisation et de déroulement de la négociation, le recours à la grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable. Contrairement à ce que prévoit la loi de 2007, il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation, puisque le transport aérien n'est pas tenu, comme les transports terrestres, d'assurer une mission de service public.

Les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols en cas de grève auront l'obligation d'informer leur chef d'entreprise ou son représentant au plus tard quarante-huit heures avant de participer au conflit. Je tiens à souligner que ce délai de prévenance individuelle de quarante-huit heures est raisonnable et a été validé par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de 2007, et qu'en aucun cas cette déclaration n'empêchera les personnels concourant à l'activité de transport aérien de passagers de faire grève pour porter leurs revendications. En revanche, elle permettra aux entreprises de connaître à l'avance l'état de leurs effectifs et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ.

En cas de non-respect de cette obligation, une sanction disciplinaire pourra être prise à l'encontre du salarié. À ce sujet, je tiens à rappeler que l'objectif n'est, bien sûr, pas de renforcer le pouvoir disciplinaire de l'employeur, comme je l'ai dit à de multiples reprises aux organisations syndicales. La proposition de loi ne prévoit qu'une possibilité de sanction, qui ne pourra être exercée que dans le cadre de droit commun du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Il n'est pas question de déroger à ce cadre, et les craintes que j'ai entendues sur d'éventuelles sanctions sans rapport avec la portée du non-respect de l'obligation déclarative sont infondées. La faculté de sanction s'exercera en outre sous le contrôle vigilant du juge, et uniquement en cas d'absence répétée de déclaration, comme votre rapporteur Éric Diard a tenu à le préciser, à juste titre, par amendement.

Mesdames, messieurs les députés, la proposition qui vous est soumise aujourd'hui est une réelle opportunité pour nous permettre d'accomplir de véritables progrès.