Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Après l'article 28, amendement 32
Marc-Philippe Daubresse, président :Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 28.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 32 .
