Intervention de François Calvet
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 28, amendement 24
François Calvet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement propose de modifier les conditions d'application du code pénal dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, par coordination avec les modifications apportées à ce code.
