Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« V. - L'article 714-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 714-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. »
« VI. - L'article 724-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 724-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. »
« VII. - Dans le premier alinéa de l'article 2-21 du code de procédure pénale, les mots : « les 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacés par les mots : « l'article 322-3-1 ».
« VIII. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 114-3, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 322-3-1 » ;
« 2° L'article L. 114-4 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 322-3-1 » ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 322-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 322-3-1 ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les conditions d'application du code pénal dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, par coordination avec les modifications apportées à ce code.
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