Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 25, amendement 22
Marc-Philippe Daubresse, président :L'amendement n° 22 de la commission a été défendu. L'avis du Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
