Intervention de Patrick Bloche

Comme Christophe Caresche l'a expliqué, il ne s'agit pas de séparation des pouvoirs ou de l'autonomie de gestion des assemblées parlementaires en matière d'archives. L'amendement que nous proposons vise explicitement des documents « produits ou reçus ». C'est le terme « reçus » qui nous pose problème.

À partir du moment où des documents seraient communiqués à l'Assemblée nationale ou au Sénat – dans notre exposé sommaire nous visons les commissions d'enquête – ils deviendraient intouchables et soumis à un régime particulier. Tout cela n'a pas grand sens. À mon avis, le Sénat – à l'origine de cet amendement – prend des précautions bien inutiles. De ce fait, il conduit nos assemblées à voter un principe de libre communicabilité, tout en limitant l'accès à un certain nombre de documents que nous recevons. Nous aurions pu lever cette contradiction sans difficulté.