Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Après l'article 18, amendement 33
Marc-Philippe Daubresse, président :Après l'article 18, je suis saisi de l'amendement n° 33 .
La parole est à M. Michel Hunault, pour le soutenir.
