Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 18 a, amendement 31
Marc-Philippe Daubresse, président :Sur l'article 18 A, je suis saisi d'un amendement n° 31 tendant à supprimer l'article.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
