Intervention de Patrick Bloche

Indépendamment des arguments de fond excellemment présentés par Mme Karamanli, je me permets, monsieur le rapporteur, vous qui avez travaillé sérieusement sur ce projet de loi, de vous interpeller au nom de mon groupe : peut-on ainsi écrire la loi ? Je cite la phrase que nous voulons supprimer : « Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. » Nous retrouvons à nouveau l'emploi du terme « peuvent ». Il faut que la loi soit claire : soit une disposition s'applique, soit elle ne s'applique pas, mais l'idée que cela « puisse » s'appliquer est à notre avis une mauvaise façon d'écrire la loi.

De même, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que signifie la notion de « collaborateurs personnels » des ministres ou du Président de la République ? Prenons un exemple concret : M. Guéant, secrétaire général de l'Élysée, est-il un collaborateur personnel du Président de la République, ou est-ce que ses fonctions l'amènent à exercer une responsabilité qui ne le fait pas rentrer dans cette catégorie ?

La notion de « collaborateurs personnels de l'autorité signataire » n'est pas précisée. On comprendra qu'un directeur ou un chef de cabinet, un conseiller technique ou un chargé de mission, donc celui qui apparaît directement comme étant membre du cabinet du ministre, soit considéré comme un collaborateur personnel de l'autorité signataire, mais qu'en est-il pour l'exemple que j'ai cité ?

Il y a là une imprécision de la loi qui, outre les raisons avancées par Mme Karamanli, devrait amener notre assemblée à supprimer cette phrase qui ne se justifie pas.