Intervention de Christine Albanel
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendement 61
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Le délai de deux mois est déjà actuellement respecté en pratique. Rajouter dans le texte un délai spécial de réponse identique au délai de droit commun serait inutile et ne contribuerait pas à la clarté du droit. Cependant le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
