Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 29 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande ».
Exposé Sommaire :
Plus de 95 % des demandes de dérogation aux régimes d'exception reçoivent une réponse favorable. Cependant les délais de réponse sont quelquefois longs et handicapent les chercheurs. Cet amendement a pour finalité de fixer un délai de réponse aux demandes de dérogation afin de faciliter les recherches des scientifiques. Cet aspect technique est fondamental à l'esprit d'ouverture qui prévaut dans le texte. Il ne prive en rien l'administration des archives de sa liberté de refuser une demande de dérogation dans le cadre des dispositions prévues dans la loi, mais il représente une avancée certaine pour les utilisateurs des archives.
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