Intervention de Pierre Gosnat

L'amendement n° 60 vise à supprimer, dans la première phrase de l'alinéa 20 de l'article 11, l'adjectif « excessives », trop imprécis. Il serait sage, pour la clarté du texte, de préciser les intentions du législateur, ce qui permettrait par exemple d'éviter de devoir solliciter le juge pour distinguer quelles sont les atteintes « excessives » et celles qui ne le sont pas.